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rédaction et signification des actes

Intervenir dans la rédaction et la signification de vos actes

Fort de nos qualités d’Officiers publics et ministériels, nous détenons le monopole de la signification des actes.

La signification constitue le mode de transmission de document le plus sur qui existe.

Nous avons compétence pour signifier des actes sur l’ensemble du département du Rhône, et en dehors de notre circonscription par notre réseau de partenaires.

Intérêts de la signification

Comment nous adresser vos actes ?

Infos pratiques

>Les actes concernés

Nous pouvons nous charger de rédiger votre acte s’il n’est pas prêt.

Pour cela, il suffit de nous adresser tous les documents nous permettant de l’établir : signification de jugement, congé, sommation, etc…

Une fois signifié, nous pouvons assumer suivant vos instructions certaines démarches comme l’enrôlement d’une assignation au tribunal.