>> retour à l'accueil

plan du site   // mentions légales // liens utiles

Le recouvrement de créances

la voie amiable

Le recouvrement amiable de vos créances permet un règlement rapide et à moindre coût de votre litige. Il permet de conserver de bonne relation commerciale avec votre débiteur.

L’intérêt principal de ce procédé est qu’il nous permet d’agir en l’absence de titre exécutoire.

Ainsi, nous pouvons négocier avec votre débiteur et prendre certaines mesures :


La voie judiciaire

En cas d’échec ou de refus de la procédure amiable, nous procédons au recouvrement forcé de votre créance par voie judiciaire.

Dès que vous êtes détenteur d’un titre exécutoire, nous mettons en œuvre des procédures civiles d’exécution.

Vous détenez un titre exécutoire :

Nos procédures civiles d’exécution sont à votre service pour contraindre votre débiteur à payer :


En cas d’absence de titre exécutoire :


Info pratique

Des mesures conservatoires peuvent être mises en œuvre pour lutter contre la mauvaise foi du débiteur (inscription de sûretés judiciaires, saisies à titre conservatoire)