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L'exécution des jugements

Procéder à l’exécution de vos jugements

Seuls professionnels habilités à exécuter vos décisions de justice, nous protégeons efficacement vos intérêts.

En effet, vous devez réagir si votre adversaire refuse de se soumettre au jugement dont vous êtes détenteur.

Un champ d’action étendu

Nous pouvons vous aider pour exécuter votre décision que celle-ci résulte ou non d’un titre exécutoire.

Les décisions résultant d’un titre exécutoire 


Les décisions de toute nature 


Nos mesures pour exécuter votre jugement

La saisie-vente : saisie des biens meubles appartenant au débiteur  qui seront vendus aux enchères faute de paiement ou d’accord

La saisie-arrêt sur les rémunérations : paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur

La saisie-attribution : attribution des fonds détenus par les banques ou par toute autre personne pour le compte du débiteur

La saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères faute de paiement

L’astreinte : versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé en fonction du retard mis par le débiteur à s’exécuter

La saisie-appréhension et la saisie-revendication : obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne

Les mesures d’expulsion et d’évacuation : obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires

Nos mesures pour garantir
Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers)

Les sûretés judiciaires : elles portent sur les droits incorporels du débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque)